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مُساهمةموضوع: Les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2011   Les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2011 Emptyالإثنين أكتوبر 18, 2010 1:51 pm

Les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2011

Publié le : 18/10/2010


Les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2011 Lvelogo_retrecit

Le ministre des finances a fait l'impasse sur la poursuite de la réforme de la TVA.
Les plans d'épargne Actions, Logement et Education lancés.
Un IS au taux réduit de 15% pour les entreprises réalisant moins de 2 MDH de chiffre d'affaires.
Des avantages fiscaux pour les entreprises de la future place financière de Casablanca

Les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2011 Affiche_image?article=17760

A quelques jours du dernier délai de dépôt du projet de Loi de finances 2011 au Parlement, le gouvernement n’a levé le voile que partiellement sur son contenu. Mardi 12 octobre, le ministre des finances, Salaheddine Mezouar, a exposé en conseil de gouvernement les grandes lignes du projet sans pour autant donner trop de détails sur les principales mesures concrètes qui pourtant intéressent, en premier lieu, le monde des affaires et précisément le patronat. Pour autant, ce mardi 12 octobre, le projet de Loi de finances 2011 était pratiquement bouclé et la mouture devant être proposée au conseil des ministres, puis déposée au Parlement, déjà prête. Mais comme le dit l’adage, charité bien ordonnée comme par soi-même. Si le projet de Loi de finances n’est pas particulièrement prolifique ni large en termes de mesures fiscales, le souci de rationalité se retrouve parfaitement dans le Budget de l’Etat lui-même. Pour l’année 2011, on le sait, le gouvernement devra faire face à un double défi : puiser dans les gisements potentiels pour drainer le maximum de ressources nécessaires au financement de l’économie tout en veillant à ne pas trop sabrer dans les dépenses, pour ne pas ralentir la croissance.

Deux soucis qui apparaissent quand on examine les grandes masses du budget proposé pour 2011. A commencer par le budget d’investissement qui sera de 166,3 milliards de DH, soit 4 milliards de plus qu’en 2010. Il s’agit, bien entendu, de l’investissement public consolidé qui comprend aussi bien celui des ministères que ceux des entreprises publiques et des collectivités locales. Au ministère des finances, il est expliqué que malgré les perturbations économiques du moment, l’Etat marocain a fait le choix de maintenir l’effort d’investissement particulièrement dans les grandes infrastructures et les secteurs sociaux comme la santé et l’éducation.

Naturellement, dégager des fonds pour l’investissement nécessitera un effort sur le train de vie de l’administration. Plutôt que de parler de budget d’austérité, le ministère des finances préfère parler d’optimisation des ressources à travers, notamment, la mutualisation des moyens et la rationalisation des dépenses courantes. Pour 2011, en tout cas, le budget de fonctionnement de l’administration, hors masse salariale, sera de 24 milliards DH, soit 3 milliards de moins qu’en 2010. Des économies qui, malheureusement, seront consommées quand on sait qu’en 2011 la masse salariale de l’administration sera de 86 milliards de DH contre 80,3 milliards en 2010. Effet du dialogue social certainement mais aussi du recrutement de fonctionnaires puisque l’Etat prévoit de créer pas moins de 16 000 postes dans la fonction publique.

Mais préserver les équilibres du Budget passera nécessairement par les recettes. Il est, dès lors, compréhensible que, pour 2011, les carottes fiscales ne soient pas si spectaculaires. Et comme chaque année, le projet apporte son lot de bonnes et de mauvaises nouvelles.

Une, en particulier, ne manquera pas de décevoir la CGEM : le ministre des finances a fait l’impasse totale sur la poursuite de la réforme de la TVA que le patronat avait pourtant érigée comme cheval de bataille pour la prochaine Loi de finances. Idem pour le crédit d’impôt recherche défendu par le président de la CGEM lui-même, Mohamed Horani, qui consiste à accorder aux entreprises une réduction d’impôt égale à 30% des dépenses en recherche & développement pour encourager l’innovation. En contrepartie, et selon des sources à la CGEM, le gouvernement a promis de mettre sur pied très rapidement un fonds d’investissement de 100 MDH dédié au financement des entreprises innovantes et de la R&D de manière générale.

En revanche, pour l’impôt sur les sociétés (IS) sur lequel la CGEM ne s’attendait pas vraiment à grand-chose, le gouvernement prévoit trois mesures importantes. Ainsi, en réponse à une doléance qui date de plusieurs années et sur laquelle le secteur privé est revenu en force en 2009, puis cette année au moment de présenter ses recommandations en juillet dernier, le ministère des finances a finalement accepté le principe d’une taxation différenciée selon le niveau d’activité. Pour les très petites entreprises (TPE) réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions de DH, le projet de Loi de finances propose un IS à un taux de 15% seulement. Un taux qui, selon les responsables du ministère, permettra également de lutter en partie contre le secteur informel. Pour appuyer cet engagement, le gouvernement prévoit également une autre mesure qui consistera en une amnistie pour les entreprises qui décideront de sortir de l’informel. Les entreprises nouvellement inscrites sur les registres fiscaux ne feront pas l’objet de contrôle fiscal pour les exercices antérieurs.

Le gouvernement a également introduit des mesures incitatives pour un autre type d’opérateurs. Les entreprises qui seront installées dans la future place financière internationale de Casablanca, Casa Finance City (CFC), qui sera basée dans le nouveau pôle urbain remplaçant l’ancien aéroport d’Anfa. Ainsi les sociétés exportatrices de services ayant le statut CFC seront exonérées de l’IS, au titre de leurs ventes à l’export, pendant 5 ans avant d’être taxées à 8,75% par la suite. Pour les sièges régionaux ou internationaux agréés, c’est un IS au taux de 10% seulement mais avec un seuil minimal de 5% de leurs charges de fonctionnement qui sera appliqué. Enfin, le personnel des sociétés installées à CFC, non résident au Maroc, aura droit à un taux libératoire de 20% au titre de l’impôt sur le revenu (IR) à condition que la durée de résidence au Maroc ne dépasse pas les six mois. Sur un autre registre, le projet de Loi de finances 2011 propose une fiscalité avantageuse au profit des sociétés de gestion qui assureront l’exploitation des résidences immobilières de promotion touristique (RIPT). Elles seront ainsi totalement exonérées de l’impôt sur les sociétés pendant les 5 premières années d’existence puis, par la suite, assujetties à un IS à 17,5%.

Le projet de loi accorde également une petite faveur aux institutions spécialisées dans le financement par capital-risque. Ces dernières étaient jusque-là exonérées de l’IS sur les revenus de leurs participations dans les entreprises à condition que ces participations soient supérieures à 50% du capital. Le ministère propose que ce seuil soit purement et simplement supprimé comme le demandent d’ailleurs depuis longtemps les professionnels du secteur.

Toujours pour encourager l’investissement, mais cette fois-ci à l’étranger, le projet de Loi de finances introduit deux mesures intéressantes. La première concerne le plafond des sommes que les entreprises sont autorisées à investir au-delà des frontières qui sont désormais de 100 MDH quand l’investissement est réalisé en Afrique et 50 MDH ailleurs. De même, la dotation annuelle en devises accordée aux entreprises par l’Office des changes passera à 200 000 DH.

Enfin et pour encourager l’installation des étrangers au Maroc, le taux d’imposition des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère devrait être taxé à 15% au lieu de 30% auparavant.

Sur le chapitre de l’épargne, le gouvernement a finalement retenu trois produits seulement qui feront l’objet d’incitations fiscales. Dans la première catégorie, on trouve les produits d’épargne actions (PEA) détenus par les particuliers qui seront entièrement exonérés alors qu’aujourd’hui ils sont assujettis à l’IS à un taux de 10% pour les dividendes encaissés et 15% sur les plus-values réalisées sur la cession de titres cotés en Bourse. Mais l’exonération est subordonnée à une condition : les fonds pouvant bénéficier de l’exonération sont plafonnés à 600 000 DH et doivent avoir séjourné dans le compte pour une durée d’au moins 5 ans.



La deuxième catégorie concerne les produits d’épargne éducation. Ces derniers seront également totalement exonérés d’impôts à condition que le montant total des fonds, principal et intérêts compris, ne dépasse pas 300 000 DH, que les fonds soient restés dans le compte pour une durée minimale de 5 ans et qu’ils soient destinés exclusivement au financement des études supérieures.
La troisième catégorie regroupe les produits d’épargne logement. Pour être totalement exonérés d’impôts, les fonds investis ne doivent pas excéder, là aussi, la somme de 300 000 DH, principal et intérêts compris, doivent être destinés à l’acquisition d’une résidence principale et avoir séjourné dans le compte pour une durée de trois années au moins. A côté des mesures fiscales, les mesures douanières sont généralement très attendues elles aussi. Mais selon les premières informations recueillies auprès de la direction du budget, la mouture du projet de Loi de finances 2011 n’en comporte que très peu. En dehors de petites mesures d’ordre procédural, le volet douanier comporte en tout et pour tout deux propositions majeures. La première, certes, est importante dans la mesure où elle porte sur la réduction des droits d’importation au seuil minimal de 2,5% au profit des voitures et des technologies dites hybrides.

L’objectif de cette mesure est d’encourager l’importation de voitures et de machines utilisant des technologies ou énergies propres et moins polluantes, ce qui devrait avoir des effets sur la facture énergétique du pays.L’autre mesure concerne les éleveurs de bovins. La Loi de finances 2010 avait concédé une baisse des droits d’importations sur les taurillons destinés à l’engraissement qui étaient de 280% à 2,5% pour une durée d’un an. Le projet de Loi de finances 2011 prévoit de reconduire cette réduction pour une année supplémentaire. Mais ce ne sera certainement pas suffisant puisque, en juillet dernier déjà, des parlementaires avaient soulevé la question en demandant au gouvernement de réduire surtout la TVA à l’importation qui est encore de 20%, vidant ainsi la mesure de tout son sens. Ils en donnent pour preuve le fait que durant la première moitié de l’année en cours, seuls 400 taurillons ont été importés sur les 20 000 prévus. Mais tout porte à croire que, cette année, ils n’auront toujours pas gain de cause.


Doléances :Ce que voulaient les patrons



Déçus ? Les patrons ne doivent pas trop l'être, d'autant plus que la conjoncture étant ce qu'elle est, ils ne se faisaient pas trop d'illusions. Quand on compare les propositions faites par la CGEM, en juillet dernier, pour la Loi de finances 2011, avec la mouture proposée par le gouvernement, on peut être tenté de penser que le patronat n'a finalement pas eu la main heureuse cette année.
Dans le document officiel remis au gouvernement en juillet dernier, la CGEM avait axé ses recommandations autour de cinq volets. Le plus important d'entre eux concerne la TVA sur laquelle la confédération souhaitait focaliser ses efforts cette année à travers trois réformes :

- La révision des taux avec la baisse du taux supérieur de 20 à 16% et le regroupement des autres taux (7%, 10% et 14%) en un seul taux dit préférentiel compris entre 7 et 10%.
- L'exonération pure et simple des investissements en levant la condition actuelle de l'âge de l'entreprise qui ne doit pas excéder 24 mois.
- L'amélioration des procédures fiscales concernant le remboursement de la TVA.
Le ministère des finances a fait une impasse totale sur le chapitre TVA. Mercredi 13 octobre, au lendemain donc de la première présentation du projet en conseil de gouvernement, la CGEM s'interdisait encore de réagir officiellement «du moment que nous n'avons pas encore reçu officiellement la proposition finale du gouvernement», explique un membre de la confédération.
Le deuxième volet des recommandations de la CGEM concernait, lui, l'impôt sur les sociétés (IS). Là aussi trois requêtes principales :
- Un IS à 10% au lieu de 17,5% pour les entreprises exportatrices à la suite de l'exonération totale des 5 premières années.
- Une réduction d'impôt égale à 30% des dépenses en R&D.
- Un IS à un taux réduit de 10% sur une première tranche de bénéfice de 1 million de DH pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 MDH.
Là, la CGEM a quand même marqué un point, même si le gouvernement n'a retenu finalement que l'IS pour les TPE mais en le mettant à 15% et uniquement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 MDH.
Pour le volet des droits d'enregistrement, les patrons n'ont pas non plus eu gain de cause. Ils demandaient, entre autres :
- Le plafonnement des droits d'enregistrement à 1% sur les constitutions et l'augmentation de capital.
- Le plafonnement à 3% des droits d'enregistrement sur les transferts d'actions.
Cela dit, pour le volet concernant les allégements fiscaux relatifs aux produits d'épargne et l'assouplissement des procédures fiscales (notamment le contrôle), le gouvernement a été plus réceptif par rapport aux doléances de la CGEM.
Cela dit, la Loi de finances n'en est encore qu'à l'étape de projet de texte. La CGEM profitera certainement de la phase de discussion au Parlement pour faire tenter de faire passer quelques amendements, mais il est très peu probable qu'elle arrive à obtenir des cadeaux fiscaux. Le gain éventuel serait plutôt d'ordre procédural.



Prévisions :Croissance de 5% et déficit de 3,5%



Un prix de baril à 75 dollars ! C'est l'hypothèse qu'a retenue le ministère des finances pour éloborer son projet de Loi de finances. A l'heure où nous mettions sous presse, le budget prévu pour la compensation n'était pas connu. Mais avec la flambée que connaissent depuis quelques mois les cours mondiaux des matières premières (blé et GPL), on ne peut qu'espérer qu'une telle hypothèse ne sera pas vite dépassée, auquel cas le gouvernement devra encore renflouer la Caisse de compensation en cours de route. Mais tout cela, apparemment, n'entame en rien l'optimisme de Salaheddine Mezouar qui table, pour 2011, sur une croissance du PIB de 5%, un déficit budgétaire de 3,5% et un taux d'inflation de 2% à peine.



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مُساهمةموضوع: رد: Les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2011   Les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2011 Emptyالخميس ديسمبر 02, 2010 8:36 pm

Merci pour l'information Mr le directeur c'est très intéressent


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مُساهمةموضوع: رد: Les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2011   Les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2011 Emptyالجمعة ديسمبر 03, 2010 4:09 am

Merci beaucoup Monsieur Admin pour les éfforts que vous fournissiez pour transmettre à nos chers amis du forum les nouveautés et les principales reformes fiscales de la loi de finace 2011 que je considère très intéressants.
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